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Question de Mme Amel Gacquerre (Pas-de-Calais - UC) publiée le 28/03/2024
Mme Amel Gacquerre attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation de la maison d'arrêt de Béthune.
La maison d'arrêt est implantée dans un quartier urbain, en mitoyenneté du groupe scolaire Louis-Pasteur et à proximité immédiate d'habitations résidentielles. Des actes de délinquance et des nuisances persistantes créent un contexte d'insécurité pour les enfants, le personnel éducatif et les riverains du quartier. Les incidents qui se sont produits les dix-huit derniers mois réclament une attention toute particulière de la part du ministère.
Suite aux multiples interventions de la municipalité, à la mobilisation des riverains et de la communauté éducative, l'État a annoncé une enveloppe de 810 000 euros (soit 410 000 euros ajoutés à la première enveloppe de 400 000 euros) pour effectuer des travaux d'aménagement au sein de la maison d'arrêt. Les premiers ont débuté cet automne par la pose de caillebotis sur les 180 fenêtres de l'établissement et se poursuivent par l'installation d'un bardage sur les grilles de promenade.
Plus globalement et à long terme, la question du devenir de la maison d'arrêt se pose. Celle-ci connaît une surpopulation préoccupante avec 370 détenus pour une capacité de 180 places, soit un taux d'occupation de plus de 200 %. Le surpeuplement de la maison d'arrêt constitue un mal chronique pour l'ensemble des personnels, engendre de nombreux trafics et des problèmes de cohabitation caractérisés par des violences en tous genres.
La situation préoccupante de la maison d'arrêt de Béthune nécessite d'intégrer l'établissement dans les futurs schémas immobiliers portés par le ministère, particulièrement le plan « 15 000 nouvelles places » annoncé par le Président de la République.
Elle lui demande de poursuivre, dans le respect du calendrier annoncé, les travaux qui restent à effectuer afin d'assurer la sécurité du site et des habitants.
Elle le questionne également sur les intentions du Gouvernement quant à la surpopulation carcérale au sein de la maison d'arrêt de Béthune et plus globalement sur les réponses à apporter en matière d'infrastructures pénitentiaires nécessaires pour répondre aux besoins d'un bassin de plus de 300 000 habitants. Elle lui demande s'il ne faudrait pas envisager une structure supplémentaire sur l'arrondissement de Béthune.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 10/04/2024
Réponse apportée en séance publique le 09/04/2024
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, auteure de la question n° 1186, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Amel Gacquerre. Madame la ministre, la maison d'arrêt de Béthune, dans le Pas-de-Calais, est implantée dans un quartier urbain, en mitoyenneté du groupe scolaire Louis-Pasteur et à proximité immédiate d'habitations résidentielles. Des actes de délinquance et des nuisances persistantes créent un contexte d'insécurité pour les enfants, le personnel éducatif municipal et les riverains du quartier.
Cette situation réclame une attention toute particulière de la part du ministère.
À la suite de différentes interventions de la municipalité, de la mobilisation des riverains et de la communauté éducative, l'État a annoncé le fléchage d'une enveloppe de 810 000 euros pour effectuer des travaux d'aménagement au sein de cette maison d'arrêt. Ils sont en cours.
Plus globalement et à long terme, c'est la question de l'avenir de la maison d'arrêt qui se pose. Celle-ci connaît une surpopulation préoccupante, avec 370 détenus pour une capacité de 180 places, soit un taux d'occupation de plus de 200 %. Le surpeuplement de la maison d'arrêt pose de réelles difficultés pour l'ensemble du personnel, engendrant de nombreux trafics et des problèmes de cohabitation caractérisés par des violences en tout genre.
Au-delà des travaux engagés et à poursuivre, ma question porte sur vos intentions pour traiter ce problème de surpopulation carcérale au sein de la maison d'arrêt de Béthune, dont on parle depuis des années, voire des dizaines d'années. Il faut selon moi apporter une réponse en matière d'infrastructures pénitentiaires pour répondre aux besoins du deuxième tribunal judiciaire des Hauts-de-France, qui touche plus de 600 000 habitants. Il importe donc d'engager une réflexion autour de la construction d'une structure supplémentaire. Peut-on concrètement l'intégrer dans le plan prévoyant la création de 15 000 nouvelles places de prison d'ici à 2027 annoncé par le Président de la République ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Sarah El Haïry, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles. Madame la sénatrice Amel Gacquerre, votre question permet d'attirer l'attention sur l'importance du travail de sécurisation des structures mené par l'administration pénitentiaire.
Les travaux de sécurisation périmétrique de la maison d'arrêt de Béthune se sont déroulés aux dates prévues, conformément aux engagements pris - le chantier de pose de caillebotis aux fenêtres des cellules a notamment été finalisé le 15 janvier dernier -, sur la base des crédits provisionnés en fin d'année dernière.
Ont été engagés ou sont en voie d'achèvement : la clôture du local EDF, qui permet d'éviter les ascensions et de casser l'angle de projection utilisé jusque-là ; le renforcement de la vidéosurveillance par l'ajout de caméras ; la pose de bardage occultant sur deux des trois cours de promenade concernées. D'ici à la fin du mois d'avril, l'installation de filins devant les façades des hébergements sera réalisée et devrait empêcher la récupération des colis. Ce dispositif sera complété par un dispositif anti-grappinage au sol.
Il est par ailleurs envisagé de poursuivre, au cours des prochaines années, les travaux qui confortent la structure du bâtiment, et du bâtiment 1 en particulier : 500 000 euros sur les douches, 4 millions d'euros pour la réfection de la toiture.
Enfin, les établissements bénéficiaires du programme « 15 000 places » ont malheureusement tous été identifiés, madame la sénatrice, et la construction d'un nouvel établissement sur la commune de Béthune n'est pas prévue. En revanche, trois nouveaux établissements sont programmés dans la région : à Saint-Saulve, un établissement de 700 places ; une structure d'accompagnement vers la sortie de 120 places à Loos ; un établissement de 180 places à Arras. Vous pouvez compter sur la vigilance du garde des sceaux, madame la sénatrice, pour apporter les meilleures réponses à la situation carcérale de Béthune et de sa région.
M. le président. La parole est à Mme Amel Gacquerre, pour la réplique.
Mme Amel Gacquerre. Madame la ministre, vous me voyez désolée de votre réponse sur le plan « 15 000 places ». On parle là d'une augmentation du nombre de places de 6 %. Le problème de Béthune est réel, dans un contexte global de surpopulation partout en France qui est régulièrement dénoncé. La question n'est pas close dans notre bassin de vie et une réflexion approfondie s'impose.
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